ADAB Digital ne propose pas de vente en ligne et conclut par l’intermédiaire de ce site uniquement des missions professionnelles. Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition écrite. Les conditions particulières acceptées dans ce document prévalent sur les présentes conditions générales.
Version du 13 août 2026
1. Prestataire
Alexandre DABRIOU, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ADAB Digital, SIREN 106 356 942, dont l’adresse professionnelle est 13 rue de Montgammier, 45520 Chevilly.
- Email : contact@adabdigital.fr
- Téléphone : 06 52 84 97 65
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux prestations de conseil, cadrage, conception, développement, automatisation, intégration, mise en ligne, documentation, formation, assistance et maintenance proposées par ADAB Digital à des clients agissant à des fins professionnelles, associatives ou institutionnelles.
Elles ne constituent pas une offre destinée à un particulier agissant à des fins personnelles. Les dispositions légales impératives dont certaines petites structures professionnelles peuvent bénéficier en raison de leur taille, de l’objet du contrat et de son mode de conclusion demeurent applicables.
3. Formation du contrat
Les échanges préalables n’engagent aucune partie. Le contrat est formé lorsque le client accepte par écrit le devis ou la proposition commerciale qui décrit notamment les objectifs, livrables, exclusions, prix, calendrier, modalités de validation et conditions de paiement.
Toute modification du périmètre après acceptation peut nécessiter un avenant, un nouveau devis ou une adaptation écrite du calendrier.
4. Prix et durée de validité
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et déterminés selon le périmètre, la complexité, les livrables et la charge estimée. Le prix applicable et la durée de validité de l’offre figurent sur le devis. Les rabais, remises ou ristournes ne sont applicables que s’ils sont expressément indiqués dans ce document.
Les frais de domaine, hébergement, licences, abonnements ou services tiers ne sont inclus que si le devis le précise. À défaut, ils sont contractés et réglés directement par le client.
5. Facturation et règlement
Les échéances, acomptes éventuels et jalons de facturation sont indiqués dans le devis. À défaut de délai particulier, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture réglée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
6. Exécution de la prestation
Le démarrage dépend de l’acceptation du devis, du règlement de l’acompte lorsqu’il est prévu et de la remise des accès, contenus et informations nécessaires. Le calendrier peut être ajusté si ces éléments sont transmis tardivement ou si une dépendance extérieure échappe au contrôle d’ADAB Digital.
Les dates et procédures de vérification sont précisées au devis. Le client s’engage à participer aux validations, à signaler les anomalies de façon suffisamment détaillée et à désigner un interlocuteur capable de prendre les décisions nécessaires.
7. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes et les accès strictement nécessaires ;
- disposer des droits sur les contenus, données, marques et médias transmis ;
- effectuer les validations et retours dans les délais convenus ;
- maintenir des sauvegardes adaptées de ses données et systèmes existants ;
- utiliser les livrables conformément à la loi et à leur destination prévue.
8. Services tiers
Une mission peut nécessiter des services tiers tels qu’un hébergeur, un nom de domaine, une messagerie, une base de données, une plateforme d’automatisation ou une solution de paiement. Leur disponibilité, leurs tarifs et leurs propres conditions ne relèvent pas d’ADAB Digital. Le client reste titulaire de ses comptes lorsque ceux-ci sont ouverts en son nom.
9. Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes, modèles, composants génériques, bibliothèques et savoir-faire antérieurs ou réutilisables restent la propriété de leur titulaire. Les droits accordés sur les livrables spécifiques, leur périmètre, leur durée et leurs éventuelles limites sont précisés dans le devis.
Aucune cession de droits n’est implicite. Sauf disposition contraire, les droits prévus au devis ne prennent effet qu’après paiement intégral des sommes dues. Les composants open source et services tiers restent soumis à leurs licences respectives.
10. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues pour l’exécution de la mission et à ne les utiliser qu’aux fins prévues. Lorsqu’ADAB Digital traite des données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité et sous-traitants nécessaires sont précisés dans le devis ou un accord de traitement adapté.
Les traitements liés aux demandes reçues par ce site sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Références et communication
ADAB Digital ne publie pas le nom, le logo, les captures, les données ou les résultats d’un client comme référence commerciale sans son accord écrit préalable. L’autorisation peut préciser les éléments et supports concernés.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable dans les conditions du droit commun. ADAB Digital ne répond pas d’un dommage résultant d’informations erronées fournies par le client, d’une utilisation non prévue, d’une modification effectuée sans son intervention ou de la défaillance d’un service tiers hors de son contrôle.
Les choix métier, obligations réglementaires propres à l’activité du client et décisions prises à partir des livrables restent sous la responsabilité du client. Les prestations ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou financier.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution raisonnable pour poursuivre ou adapter la mission.
14. Suspension et résiliation
En cas de manquement important, notamment de défaut de paiement ou de coopération empêchant la mission, la partie concernée peut suspendre ses obligations après en avoir informé l’autre. Si le manquement n’est pas corrigé dans le délai indiqué par une mise en demeure écrite, la partie non défaillante peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages éventuellement démontrés.
15. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
16. Hiérarchie contractuelle et conservation
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions générales. Une copie de la version applicable est transmise au client sur un support durable avec les documents contractuels et doit être conservée par les parties.